Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté cette semaine en Conseil des ministres. Priorité est notamment donnée à une « politique plus offensive en matière de prévention », selon le ministère de la Santé, avec par exemple la mise en place de consultations de prévention pour l'ensemble de la population à trois tranches d'âges clés (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans). 

Mais le projet de loi concerne aussi les produits de santé. L'article 30 prévoit notamment l'instauration de nouvelles remises afin « d'inciter les entreprises à faire des demandes de remboursement pour l'ensemble des indications qui y seraient éligibles ». 

En d'autres mots, l'exploitant devra verser des remises à l'Assurance maladie jusqu'à ce qu'il demande la prise en charge du médicament pour l'ensemble des indications concernées. Les remises seront calculées sur le chiffre d'affaires HT de l'exploitant. 

Autre mesure prévue : la prise en charge du médicament pourra être conditionnée à un référencement périodique (jusqu'à 18 mois). En clair, l'inscription d'un médicament à une prise en charge pourra dépendre d'une procédure de référencement. Celle-ci vise à « sélectionner, une liste de médicaments ayant une même visée thérapeutique établie par arrêté de ces ministres après avis de la Haute Autorité de santé ».

Les critères de référencement ? Ils concernent « le volume des médicaments nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché et sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie ». Des critères de développement durable sont également prévus. 

Quid justement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) ? Pour l'année 2023, il serait fixé à 243,1 Md€ hors crise sanitaire, soit une progression de 3.7% à champ constant. 

Prochaines étapes : après un passage auprès de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), les discussions en première lecture à l'Assemblée nationale débuteront du jeudi 20 au mercredi 26 octobre. Côté Sénat, le PLFSS sera examiné du lundi 7 au samedi 12 novembre, avant la navette entre les deux chambres et une adoption définitive prévue début décembre. 

Le PLFSS à l'Ifis

Environnement économique, Ondam, régulation, CEPS, négociation et fixation du prix des médicaments... Le PLFSS a un impact direct sur les industries de santé ; il ne pouvait donc qu'être analysé au sein des formations de l'Ifis. Ne manquez pas les prochaines sessions abordant le projet de loi :