Conditions Générales de Vente

1) Présentation

L’Institut de formation des industries de santé (ci-après IFIS), association de loi 1901 dont le siège social est situé au 15 rue Rieux, 92517 Boulogne-Billancourt Cedex, est déclaré organisme de formation conformément à la loi sur la formation professionnelle continue (N° DA : 119 213 411 92).

L’IFIS est un organisme de formation professionnelle continue spécialisé dans le maintien et le développement des compétences des salariés des industries de santé et du bien-être, ainsi que leurs fournisseurs.

À ce titre, l’IFIS conçoit, développe, propose et dispense différents types de formations :   

• Formations inter (séminaires, stages et ateliers) et intra-entreprises en présentiel, sous forme de classes virtuelles ou classes à distance, ou de façon hybride (présentiel et distanciel concomitant) ;
• Formations ouvertes (webinaires, rencontres thématiques) ;
• Formations asynchrones à distance (e-learning, microlearning, etc.) en propre ou via sa filiale IFIS Interactive ;
• Formations blended, associant modalités pédagogiques synchrones et asynchrones.

L’IFIS réalise également des actions complémentaires à la formation (audit, coaching, conseil, accompagnement) via sa filiale IFIS Conseil.

L’ensemble de ces prestations constitue l’offre de services du groupe IFIS.

2) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (mentionnées « CGV » ci-après) s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de l’IFIS par tout client professionnel, y compris toute entreprise contractant avec l’IFIS au bénéfice de ses salariés (ci-après « client »). Est entendu par le terme « client », toute entreprise contractant avec l’IFIS au bénéfice de ses salariés et tout salarié contractant avec l’IFIS au nom de son entreprise.

Les relations entre l’IFIS et un particulier qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais sont régies par un contrat de formation professionnelle spécifique.

Les CVG constituent un contrat entre le client signataire et l’IFIS. La signature de celles-ci vaut pour acceptation pleine, entière et sans réserve de la part du client, les CGV prévalant alors sur tout autre document, y compris émanant de l’IFIS ou du client, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique. Le fait que l’IFIS ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une, quelconque, des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les informations disponibles dans le catalogue ou les annonces documentées mises à disposition par voie postale ou distribuées, sur le site internet et les réseaux sociaux, ou dans les campagnes promotionnelles de l’IFIS ne sont présentées qu’à titre indicatif et ne sauraient prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord exprès à l’écrit de la part de l’IFIS.

Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’IFIS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

L’IFIS se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.ifis.fr

3) Modalités d’inscription

Pour vous informer et/ou (pré-)inscrire un ou plusieurs salariés aux formations de l’IFIS, cinq options sont à votre disposition :

1. Compléter le formulaire d’inscription présent sur chaque page produit du site internet de l’IFIS : www.ifis.fr
2. Contacter par mail ou téléphone le contact indiqué sur chaque page produit du site internet de l’IFIS
3. Adresser un message ou une demande à l’adresse électronique : contact@ifis.fr
4. Contacter le standard de l’IFIS au 01.41.10.26.26
5. par courrier postal à : IFIS - Inscriptions 15 Rue Rieux- 92517 Boulogne-Billancourt Cedex

Quel que soit le moyen choisi, l’IFIS doit recueillir les informations suivantes pour procéder à l’édition de la convention de formation : 

• L’intitulé et la date de la formation (pre-)sélectionnée, 
• Le nom et les coordonnées du ou des participant(s), 
• Le nom et les coordonnées du responsable formation ou de la personne chargée du suivi administratif de la formation, 
• L’identification et les coordonnées complètes de la société ainsi que de l’organisme financeur, le cas échéant
• Tout autre élément obligatoire à la facturation de la prestation de formation par l’IFIS (financeur, numéro de commande, autre information) exigé par le client.

Chaque inscription est nominative et définitive. Si plusieurs personnes de la même société désirent participer, il convient de renvoyer pour chaque personne, un bulletin d’inscription dûment rempli. Cela se traduit par l’envoi de la confirmation d’inscription et de la convention.

Passer un délai de 48 heures après la réception de la confirmation d’inscription, aucun changement de financeur ne pourra être apporté après la prise en compte par l’IFIS de l’inscription du ou des participants, qui facturera l’entité ou l’organisme identifiée à l’issue de la réalisation de l’action de formation.

Dans le cadre d’une inscription via un formulaire en ligne, la personne inscrivant un participant, ou le participant lui-même s’il s’inscrit de façon autonome, accepte les présentes CGV, ce qui emportera validation pleine et entière de son inscription.

En ce qui concerne les inscriptions réalisées par l’intermédiaire d’un ou plusieurs échanges téléphoniques ou mails, l’inscription ne sera validée qu’après complétude du formulaire d’inscription en ligne ou confirmation écrite de l’ensemble des informations d’inscription par voie écrite, valant acceptation des présentes CGV.

Tant que l’inscription n’est pas validée par l’entreprise par écrit, IFIS ne saurait être contraint d’accepter celle-ci et se réserve le droit de disposer librement des places de la session de formation.

4) Confirmation d’inscription

Les inscriptions ne sont possibles que dans la limite des places disponibles. Elles sont enregistrées par ordre d'arrivée et considérées définitives après confirmation selon les conditions précédemment indiquées. Toutefois, si une formation a atteint le nombre maximum de participants par session, IFIS s’engage à contacter le participant ou le responsable de l’inscription dans les meilleurs délais afin de lui proposer différentes options (inscription à cette session de formation si annulation d’un autre apprenant, inscription à la prochaine session, autres options).

Sous réserve de l’acceptation de la demande par l’IFIS (cf 5 Exclusion), un accusé de réception vous est adressé par voie électronique, afin de confirmer l’enregistrement de votre inscription. Cet accusé ne tient pas lieu de confirmation de réalisation de la session de formation.

L’inscription est ferme et définitive. Le client ne pourra se prévaloir de ne pas avoir validé l’inscription au cas où la convention simplifiée de formation professionnelle n’aurait pas encore été signée.

5) Exclusion

L’IFIS se réserve le droit :

• de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire, ou précisé sur la fiche produit,
• d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales, cela sans indemnité ni remboursement même partiel du prix, ni annulation (même partielle) de la facture due.
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce sans indemnités ni remboursement même partiel du prix.

Certaines formations sont exclusivement organisées et dispensées pour les salariés des entreprises adhérentes à l’IFIS ou à l’un des syndicats membres de la FEFIS, de la FEBEA, de NèreS ou de l’AFCROs. Il convient avant toute inscription, de vérifier que la formation est accessible à tout public (critère indiqué sur la fiche programme téléchargeable sur le site internet www.ifis.fr).

Des prestations IFIS Pharma, IFIS DM et IFIS Cosmétique sont spécifiquement dédiées aux entreprises qui conçoivent, développent, fabriquent, mettent sur le marché et commercialisent des médicaments, et/ou des dispositifs médicaux et/ou des produits cosmétiques, et sont donc réservées à leurs collaborateurs salariés.
Des justificatifs de l’activité et/ou du statut de l’entreprise peuvent être demandés par l’IFIS lors des inscriptions à des formations interentreprises (séminaires, stages, ateliers) ou de commandes de formations intra-entreprises.

Les prestations de formation de l’IFIS ne sont pas accessibles, sauf accord préalable de l’IFIS, aux entreprises ou sociétés - quel qu’en soit leur statut juridique - autres que celles mentionnées ci-dessus.

6) Démarches administratives

Les formations interentreprises (hors séminaires et ateliers) présentés sur le site internet de l’IFIS sont en principe reconduites régulièrement, au moins une à deux fois par an. L’IFIS faisant le choix de n’afficher que la date la plus immédiate, les personnes intéressées et leurs entreprises de connaître la programmation complète sont invitées à contacter directement l’IFIS.

Dès la validation de l’inscription, l’IFIS adresse par voie postale ou électronique, une confirmation d’inscription, d’une part au participant, sauf dérogation et d’autre part, au responsable formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription spécifiée à l’endroit indiqué sur le bulletin d’inscription.

Concomitamment, le responsable de formation ou au gestionnaire administratif reçoit la convention simplifiée de formation professionnelle, reprenant les informations importantes (nom de l'apprenant, formation choisie, dates et horaires, plan tarif…) ainsi que le programme de la formation. Dans le cadre des audits et inspections réglementaires obligatoires de ses clients, l’IFIS peut mettre à leur disposition tout document complémentaire (CV des formateurs, déroulé pédagogique, etc.).

Quinze jours avant la formation, sauf exception, l’IFIS adresse par voie numérique ou postale la convocation au participant et, en parallèle, au responsable formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription, indiquant le lieu et l’heure exacts de la formation.

En début de formation, l’IFIS invite les participants à se conformer à trois exigences : 

• Réaliser leur émargement tout au long de la formation,
• Remplir l’enquête de satisfaction à l’issue de la formation,
• Compléter l’évaluation des acquis de formation dans la continuité de la formation, le cas échéant.

Dès lors que l’apprenant remplie ces trois conditions, l’IFIS peut éditer et adresser l’attestation de présence ou ainsi que le certificat de réalisation. Trois (3) relances par voie numérique sont organisées par l’IFIS pour les participants retardataires dans leurs obligations. L’IFIS ne serait être tenu responsable d’un manque de rigueur propre aux apprenants.

À l’issue de la formation et sous réserve d’avoir obtenu des apprenants les éléments précédemment cités, IFIS envoie l’ensemble des documents administratifs relatifs à la formation (émargement, certificats, rapport qualité, etc.) au responsable formation de l’apprenant ou au gestionnaire de l’entreprise et/ou à l’organisme financeur, ou dépose ceux-ci sur la plateforme indiquée par le client.

Une fois la formation réalisée, l’IFIS adresse une facture à l’établissement financeur par la modalité la plus adaptée, reprenant le n° de bon de commande donné par le client le cas échéant. S’il y a lieu, cette facture vaut convention de formation en vertu des articles L6353-2 et D6353-1 du Code du travail.

FORMATION CERTIFIÉE DPC
Dès qu’il aura rempli ses obligations de formation, l’apprenant recevra son certificat de réalisation de formation DPC mentionnant – en plus des informations habituelles – l’orientation DPC, le numéro d’enregistrement de l’action.

7) Remplacement, Annulation ou Report

7.1 Formation interentreprise

7.1.1 Remplacement

Jusqu’à trois (3) jours ouvrables avant la formation, tout participant inscrit peut être remplacé sans frais supplémentaire par un collaborateur de la même entreprise et du même site dans les mêmes conditions que l’inscription initiale, sous réserve qu’il remplisse, s’il y en a, les conditions requises pour pouvoir suivre la formation (par exemple, avoir suivi une formation préalable, exercer une fonction particulière dans l’entreprise), selon ce qui est précisé sur la fiche produit sur le site internet.

Le responsable de formation ou la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription ou le participant lui-même est tenu de communiquer à l’IFIS par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant dans les meilleurs délais.

Toute demande de remplacement de participant reçue deux (2) jours avant la formation fera l’objet d’un surcoût de 100 euros hors taxes, correspondant aux frais de gestion administrative de la demande.  

7.1.2 Annulation

L’annulation de la participation d’un apprenant à une session interentreprise n’entraine aucun frais dès lors que l’IFIS est prévenu onze (11) jours ouvrés avant la date de la formation.

Pour être prise en compte, toute annulation doit être confirmée par un écrit à l’IFIS, par voie numérique ou postale. Un accusé de réception sera adressé par retour au participant, au responsable de formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription.

Pour toute annulation par le responsable de formation ou la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription ou le participant de son inscription à une formation interentreprise (stages, séminaires ou lors du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning) et hors Atelier IFIS, reçue de dix jours ouvrés à cinq jours ouvrés avant le premier jour de la formation, la formation sera facturée à hauteur de 30%. Après cette date, et jusqu’au jour de la formation, la totalité du coût de la formation sera retenue et facturée.

Pour toute annulation par le responsable de formation ou la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription ou le participant de son inscription à un Atelier IFIS, reçue de quinze jours ouvrés à dix jours ouvrés avant le premier jour de la formation, la formation sera facturée à hauteur de 30%. Après cette date, et jusqu’au jour de la formation, la totalité du coût de la formation sera retenue et facturée. 

7.1.3 Report d'inscription

Jusqu’à quinze (15) jours avant la formation (hors séminaire et ateliers), le participant ou son employeur peuvent faire la demande à l’IFIS de reporter l’inscription de l'apprenant sur une prochaine session interentreprise de la même formation, moyennant un coût de 150 euros hors taxes, correspondant aux frais de gestion administrative de la demande. Passé ce délai, l’IFIS applique les règles présentées ci-dessus (7.1.2 Annulation).

Pour toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement, les frais de participation seront facturés à 100%.

Ces sommes ne pourront pas être imputables au titre des obligations légales et conventionnelles de l’entreprise, et seront dues même si la convention n’a pas encore été adressée au responsable de formation ou à la personne chargée de la gestion administrative au moment de l’annulation. Même si l’entreprise a prévu la prise en charge de la formation par un organisme financeur (OPCO, autre), ses frais d’annulation sont directement facturés à l’entreprise.

Par ailleurs, en cas de dispositions commerciales particulières établies entre le l’IFIS et le client (adhésion, accord cadre, offre commerciale, etc.), la remise exceptionnelle éventuellement consentie ne sera pas applicable aux frais facturés consécutifs à une annulation ou à un report tardif.

7.2 Modification des modalités pédagogiques et annulation par l'IFIS

L’IFIS se réserve le droit de modifier à tout moment le lieu d’une formation interentreprise, le format (présentiel ou hybride en distanciel) ou le contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation ou de remplacer un animateur, si des évolutions réglementaires ou des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, la décision d’annulation est prise au maximum 10 jours avant la date programmée, l’IFIS informant dès lors les participants ainsi que leurs entreprises, et leur proposant si possible une date de report d’inscription (hors séminaire et ateliers).

En cas de report de la formation dans la même année, l’IFIS informe, propose puis procède au report automatique de l’inscription des participants à la session suivante, dès que celle-ci est programmée. Ce report est confirmé à l’apprenant et à l’entreprise par écrit. En cas de refus par l’apprenant ou l’entreprise, une confirmation écrite de cette décision de ne pas maintenir l’inscription devra parvenir à l’IFIS.
En aucun cas, l’IFIS ne pourra être tenu de rembourser, en cas de report ou d’annulation d’une formation, les frais de réservation du titre de transport et d’hébergement de l'apprenant, pris en vue de la formation.

L’IFIS s’engage à maintenir les dates des formations affichées en ouverture « garantie ». En revanche, l’IFIS ne peut garantir ses clients contre la force majeure, lorsqu’elle prive le ou les intervenants de sa/leur possibilité d’animer (décès d’un proche, inspection d’une autorité, convocation au ministère, etc.) et que le ou les formateur(s) suppléant(s) n’est/ne sont pas disponible(s). Dans cette hypothèse, l’IFIS s’engage à vous contacter personnellement et à vous proposer une/des nouvelle(s) date(s) de formation. Parce que de tels évènements peuvent se produire un week-end ou un jour férié précédant le démarrage de la formation et nécessité une information directe de notre part aux apprenants, l’IFIS demande systématiquement lors de l’inscription un numéro de téléphone portable pour joindre chaque apprenant. Le bon traitement de cette information sensible est strictement encadré par les règles de protection des données que l’IFIS s’impose, conformément au RGPD.

7.3 Formation intra-entreprise

En signant une proposition commerciale pour la réalisation d’une action de formation exclusivement pour les équipes d’une entreprise (intra-entreprise), le client s’engage à maintenir la ou les dates de formation contractuellement retenues.
Le report ou l’annulation de l’action de formation commandée par un client est possible et sans frais au-delà de 28 jours ouvrés avant le début des travaux relatifs à la formation (préparation ou animation). Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à la chargée de relation clientèle responsable du dossier.
En cas d’annulation ou de report à la demande du client dans un délai inférieur à 28 jours ouvrés, l’IFIS se verra dans l’obligation d’appliquer les règles ci-après ; et ce, au regard de ses obligations - et notamment celle d’honorer son engagement moral et financier envers le(s) formateur(s), même si l’intervention n’a pas lieu :

• Pour toute demande de report de date, l’IFIS facturera en supplément du tarif de l’intervention figurant sur le devis une somme représentant 50% du coût total indiqué sur la proposition commerciale acceptée par le client.
• En cas d’annulation de la formation sans report, l’IFIS facturera le coût total indiqué sur la proposition commerciale acceptée par le client. Auxquels s’ajouteront les frais de déplacement, de reprographie et d’expédition engagés par l’IFIS.

8) Droit d’usage personnel

Une inscription à une formation IFIS est nominative, personnelle et individuelle. Le prix indiqué pour une formation interentreprises (séminaires, stages, ateliers) ou un e-learning s’entend pour une personne et une seule. Les codes d’accès transmis pour accéder à une formation distancielle sont strictement personnels et confidentiels, placés sous la responsabilité exclusive du client. Ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.  
Le client est garant auprès de l’IFIS de l’exécution de cette clause par tout utilisateur de l’entreprise et devra répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès (cession, revente, partage, etc), pendant toute la durée de la formation et sa préparation.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des codes d’accès, l’IFIS se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, ni préavis, ni information préalable.

9) Tarifs

9.1 Formation interentreprise

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Pour tout client facturé domicilié au sein de l’Union européenne, la TVA en vigueur applicable en France est due (20%). Des frais financiers sont facturés en plus des frais pédagogiques pour toute inscription provenant d’un autre pays que ceux de la zone SEPA, compte tenu des frais consécutifs aux virements internationaux ainsi qu’aux fluctuation des taux de change, le cas échéant.

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet au jour de l’inscription, et le montant total à facturer apparait par ailleurs sur la convention de formation. Ils sont réputés exacts et, sauf accord commercial exprès, l’emportent sur tout autre tarif qui serait mentionné dans un document annexe (convention, devis…).

Ces prix comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant, ainsi que les frais de repas et de pauses et autres, si spécifiés sur la fiche produit affichée sur le site internet.

Une réduction du prix public (ou « prix autre ») sera accordée sur le prix de certaines formations interentreprises (séminaires, stages), dûment signalée sur la fiche produit via le site internet, sous réserve que l’entreprise : 

• soit membre adhérent ou actif d’un syndicat membre de la FEFIS ou de la FEBEA (à l’exclusion des membres associés, partenaires, ou autres statuts dérivés)

et

• conçoive, créée, fabrique, exploite, commercialise, importe et/ou distribue des produits de santé ou de cosmétique (hors fournisseur)

Une réduction supplémentaire de 10 % sur le prix des formations interentreprises (« prix industries de santé ») est accordée aux entreprises adhérentes de l’IFIS à jour du paiement de leurs cotisations (année civile en cours et payées avant le 15 janvier de l’année d’application sans effet rétroactif). Cette réduction n’est accordée qu’exclusivement aux seuls salariés de l’entreprise adhérente.

Enfin, pour toute inscription de plusieurs collaborateurs à une même formation (hors séminaire et ateliers), l’IFIS applique la règle de dégressivité suivante : -5% sur le tarif normalement pratiqué pour le second inscrit, et -10% pour le troisième inscrit.

L’IFIS prône et encourage le dialogue commercial constructif avec ses clients, compte tenu de sa mission association et de son rôle social au bénéfice du maintien et du développement des compétences des salariés des industries de santé et du bien-être – et de leurs fournisseurs –  installées en France. Des remises supplémentaires peuvent ainsi être convenues entre l’IFIS et une entreprise, dans le cadre d’un accord-cadre spécifique ou d’une demande d’inscription de plusieurs collaborateurs à une même formation (hors séminaires et ateliers). Cette pratique commerciale est strictement encadrée, conformément au code du commerce et aux règles de concurrence. Aussi, l’IFIS conserve le droit de ne pas accorder systématiquement de geste commercial, et aucune remise exceptionnelle consentie à un moment donné ne crée de facto un précédant constituant une règle obligatoire s’imposant à l’IFIS.

Concernant les séminaires dispensés sous un format dual (présentiel et distanciel), et pour des raisons d’organisation, pour tout changement de format du présentiel vers le distanciel transmis à l'IFIS par écrit 7 jours ouvrés avant la formation, le prix du présentiel sera appliqué lors de la facturation.

Les ateliers, les journées spéciales, les actions de formation intra-entreprise et les outils multimédias (e-learning) ne font l’objet d’aucune des réductions mentionnées au présent article.

9.2 Formation intra-entreprise

Les formations intra-entreprises font l’objet de tarifs spécifiques répondant à différents critères (temps d’ingénierie, droit d’usage de programmes existants, nombre et profession des intervenants, durée, modalités pédagogiques et logistiques). La proposition commerciale proposée par l’IFIS est construite avec le client, en prenant en compte ses besoins, ses attentes, ses spécificités et ses contraintes, de manière à établir le modèle économique le plus juste. 
Chaque formation intra-entreprise est unique de par la multiplicité des paramètres (durée, intervenants, nombres de groupes, aires thérapeutiques et spécificités clients, méthodes et animations pédagogiques, mode d’évaluation, etc.) et a par conséquent un tarif unique. Tout tarif accordé dans le cadre d’une formation intra-entreprise ne saurait être opposable pour toute autre formation, y compris sur le même sujet.

Sauf disposition contraire, la validité des propositions commerciales et des tarifs proposés par l’IFIS est de 90 jours ouvrés, à compter de leur date d’émission.

Les entreprises adhérentes de l’IFIS bénéficient d’une remise forfaitaire de 5% sur le prix hors taxe proposé. Des accords commerciaux spécifiques convenus avec l’IFIS peuvent permettre aux entreprises de profiter de conditions tarifaires plus intéressantes. 

10) Modalités de paiement

10.1 Modalités de règlement

À réception de la facture à payer, le règlement intégral du prix de la formation devra intervenir à 30 jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 50 jours.

Le règlement du prix de la formation, comptant et sans escompte, est à effectuer selon une des modalités suivantes :

• par chèque libellé à l’ordre de « IFIS »
• par virement direct, à l’ordre de « IFIS »

BNP PARIBAS IDF INSTITUTIONS
Banque : 30004 Agence : 02837 n° de compte : 00010250277 Clé : 94
IBAN FR76 3000 4028 3700 0102 5027 794 BIC BNPAFRPPXXX

• par carte bancaire depuis un portail de paiement dédié, sur demande expresse et motivée du client ou de l’apprenant

Quel que soit le mode de règlement, le client est tenu de préciser le numéro de facture, le nom de l’entreprise, le nom du participant, ainsi que le code de l’action de formation le cas échéant. Le paiement n’est considéré comme accompli qu’après inscription du montant intégral du prix TTC au crédit du compte de l’IFIS.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement mentionnée à l’article L441-6 du Code de commerce est fixée à 40 euros toutes taxes comprises, par facture. Ces pénalités sont exigibles sur simple mise en demeure de l’IFIS.

En cas de défaut de paiement par le client quarante-huit (48) heures après une mise en demeure légitime demeurée infructueuse, l’IFIS se réserve de suspendre – voire de résilier – toute commande de cette entreprise.

L’IFIS se réserve le droit de suspendre le traitement de toute demande d’inscription ou de devis d’un client non à jour de ces obligations commerciales, notamment en matière de règlement des réalisations passées et quelle qu’en soit la cause, jusqu’à complet paiement.

L’IFIS pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’IFIS.

10.2 Formation interentreprise

La facture est envoyée par l’IFIS après la formation, en reprenant les informations de facturation transmises par le client au moment de l’inscription. 

10.3 Formation intra-entreprise

Le prix final facturé après réalisation d’une formation intra-entreprise inclut l’intégralité des frais relatifs à cette action : les frais pédagogiques préparatoires et d’animation ; la fourniture de matériels pédagogiques ; les frais d’immobilisation, de déplacement et de séjour des intervenants ; des frais financiers dans le cas de paiements internationaux ; des frais de traitement administratif des formations DPC ; des frais de traitement administratif (en cas de multiples conventions et multiples factures notamment), sans que cette liste ne soit exhaustive. Les prix indiqués sous-entendent le respect des différents éléments de la proposition commerciale acceptée par le client, y compris la limitation des effectifs par session.

La facture comprenant l’ensemble des frais est envoyée par l’IFIS après la formation, en reprenant les informations de facturation transmises par le client au moment de l’inscription. Les frais de déplacement et d’hébergement peuvent faire l’objet d’une facturation séparée, et sont facturés au réel, sur justificatif et en cohérence avec la charte du déplacement professionnel du client. Un forfait de déplacement peut être proposé pour budgéter préalablement l’ensemble de ces dépenses.

À la demande du client et notamment à la jonction de deux exercices comptables, la facturation peut être scindée en deux parties : la préparation et les frais pédagogiques à la signature de la proposition commerciale, l’animation et les frais de déplacement à la suite de la réalisation de l’action de formation. Deux factures distinctes seront alors émises par l’IFIS, à destination du financeur renseigné.

11) Organisme financeur

Au-delà de 48 heures après prise en compte de l’inscription, l’IFIS ne procèdera à aucun changement de financeur du ou des participants, et facturera de plein droit l’entité ou l’organisme identifiée à l’issue de la réalisation de l’action de formation.

Lorsque la formation est prise en charge au titre de subrogation de paiement par un organisme financeur tiers à l’entreprise (OPCO ou autre financeur), le client est tenu de vérifier l’imputabilité de la formation auprès de cet organisme et ce, en amont de la formation.

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers au titre de la subrogation de paiement (paiement direct par le financeur), le client s’engage à :

• S’assurer auprès de son financeur de la possibilité de prise en charge des coûts de la formation, de manière partielle ou totale.
• Réaliser la demande de prise en charge avant le début de l’action de formation spécifique (formation intra-entreprise) ou en amont de la validation d’inscription écrite (formation interentreprise).
• Communiquer explicitement sur le formulaire d’inscription les coordonnées de l’organisme financeur (nom, adresse postale, raison sociale, signataire) à l’IFIS.
• Fournir l’accord de prise de charge ou faire les actions administratives nécessaires sur la plateforme numérique de l’OPCO, en amont de la formation.

De son côté, l’IFIS s’engage à fournir à l’organisme financeur, sous réserve que le client ait respecté les engagements décrits ci-dessus, tous les éléments nécessaires à la prise en charge de la formation.

En cas de prise en charge partielle de la formation, le solde de celle-ci sera facturé à la société qui emploie l'apprenant. À l’exception des séminaires et ateliers, dans le cas où l’IFIS ne dispose pas de l’accord de prise en charge avant le 1er jour de formation, d’un refus de prise en charge par l’organisme financeur ou en cas de retard de paiement important de sa part (deux mois après la formation), et pour quelque raison que ce soit, la formation sera (re)facturée à la société qui emploie l'apprenant. Celle-ci sera alors tenue de procéder au règlement de la prestation de formation et se faire rembourser le cas échéant directement par l’organisme financeur.

12) Propriété intellectuelle et confidentialité

L’IFIS et ses ayants droit sont propriétaires de l’ensemble des droits portant sur la propriété des méthodes, savoir-faire, procédés qu’ils auront développés ou mis en œuvre dans le cadre de ses actions de formation, ainsi que toutes les oeuvres/créations originales couvertes par le droit de la propriété intellectuelle fournis à l’occasion de ses prestations. Le contenu et le matériel pédagogiques des sessions de formation conçus par l’IFIS et les formateurs associés restent donc la propriété intellectuelle et artistique de ces derniers et ne font l’objet d’aucune cession de droit.

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de l’IFIS ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’IFIS ou de ses ayants droit.

Par ailleurs, les participants et le client s’interdisent de divulguer toute information de l’IFIS à une société concurrente.

Tant pendant le cours des contrats qu’après leur expiration, les clients s’interdisent formellement de divulguer les renseignements techniques ou commerciaux qu’ils auraient été amenés à connaître sur l’IFIS et ses services, à l’exception de ceux dont les clients pourront prouver qu’ils sont tombés dans le domaine public ou qu’ils étaient en leur possession avant d’entrer en relation avec l’IFIS.

L’IFIS se réserve le droit d’exclure d’une formation tout apprenant qui manquerait au présent accord de confidentialité et cela sans entraîner une quelconque indemnité ou remboursement partiel ou total du prix de la formation.

Conformément à sa politique RSE, l’IFIS n’imprime plus les supports pédagogiques dans le cadre des formations interentreprises (séminaires, stages, ateliers) et intra-entreprises, sauf demande expresse de l’équipe pédagogique. Les apprenants recevront une version numérique du support directement sur leur boîte mail professionnelle, en amont ou en aval de la formation, en fonction des modalités décidées par l’équipe pédagogique, pour un usage strictement professionnel et personnel. Aucun support ne sera envoyé par voie électronique au participant plus d’un jour avant le début de la formation, mais des ressources pédagogiques pourront être transmises à la demande de l’équipe pédagogique. Pour en savoir plus sur la politique RSE de l’IFIS, cliquez ici. Pour toute requête spécifique ou demande d’information en lien avec la reprographie ou la disponibilité des supports de formation, veuillez contacter l’IFIS : contact@ifis.fr

13) Communication

Le client accepte d’être cité par l’IFIS comme client de ses offres de services, aux frais de l’IFIS. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 12, l’IFIS peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, réseaux sociaux professionnels, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

14) Informatique et libertés

Les informations contenues dans ce bulletin d’inscription sont nécessaires pour remplir les formalités administratives et légales liées à votre inscription à une formation. Votre adresse électronique est nécessaire pour vous communiquer la confirmation de votre inscription ainsi que différents renseignements pratiques comme le lieu de la formation et l’attestation de formation.
Elle permet également de vous adresser les informations du groupe IFIS pour vous tenir informé de nos programmes de formation.

Toutes ces données sont utilisées par le groupe IFIS pour la gestion et la promotion de ses actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier, et font l’objet d’un traitement informatique.
Les données personnelles des apprenants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de l’IFIS en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services de l’IFIS associés, y compris l’accès aux plateformes e-learning. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès aux données et d’information, un droit à la rectification des données, à leur effacement et à la limitation de leur utilisation, un droit à la portabilité des données et un droit de recours en adressant un mail à l’adresse suivante : DPD@ifis.fr ou 15 rue Rieux - 92517 Boulogne-Billancourt Cedex.

15) Responsabilité, contestation et litiges

15.1 Limitations de responsabilité

La responsabilité de l’IFIS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance liée au mauvais usage des enseignements de formation par les apprenants, ou toute cause étrangère à l’IFIS. 
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’IFIS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de l’IFIS est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. 
En aucun cas, la responsabilité de l’IFIS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

15.2 Force majeure

L’IFIS ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’IFIS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IFIS.

15.3 Contestation et litiges

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

En cas de litige ou de contestation sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement.

À défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent.