Fin novembre, la France notifiait à la Commission européenne un projet de décret relatif aux produits ne pouvant être vendus en vrac. Une liste où figurent les produits cosmétiques. Mais leur vente demeure possible, sous certaines conditions. 

Une définition pour commencer. Qu'est-ce que le « vrac » ? Il s'agit d'un type de vente où des produits sont vendus sans emballage primaire et dans des quantités voulues par le consommateur. Les produits sont inclus dans des « contenants réemployables ou réutilisables », ainsi que le précise la loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire).

La loi AGEC, c'est précisément dans ce cadre qu'intervient le projet de décret des autorités françaises. Cette loi a pour ambition de remodeler nos modèles de production et de consommation en réduisant les déchets et en préservant les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s'articule autour de cinq axes de travail : la sortie du plastique jetable, une meilleure information auprès des consommateurs, la lutte contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, contre l'obsolescence programmée et en faveur d'une meilleure production.

Le projet de décret s'inscrit également dans la loi Climat et Résilience, qui inclut 305 articles couvrant « tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements ».

 

Quels types de produits sont recensés dans le projet de décret ?

Le texte liste :

  • Des produits interdits de vente en vrac par la réglementation actuelle
  • Des produits dont la vente en vrac est impossible en vertu du droit de l'Union, notamment pour des raisons d'hygiène et aussi lorsque ces produits présentent un danger pour les consommateurs.
  • Des produits mentionnés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). 

Où se situent les produits cosmétiques dans tout cela ? Ils sont mentionnés au point 6, dans la sous-section 2 Produits dont la vente n'est permise que dans certaines conditions, au même titre que les denrées périssables ou les denrées congelées : 

Les produits cosmétiques pour lesquels un « challenge test » pour la conservation et des contrôles microbiologiques sur le produit fini sont nécessaires en application de la décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’Annexe I du Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

Concrètement, les produits cosmétiques pourront être vendus en vrac sous deux conditions, « non cumulatives » : 

  • En service assisté. Un opérateur sur le point de vente effectue le conditionnement du produit et sa remise au consommateur. Et le projet de décret de préciser que, « dans le cas où le produit est susceptible de présenter un risque pour le consommateur, le service assisté doit garantir une protection suffisante des consommateurs contre les risques propres au produit » ; 
  • Via un dispositif de distribution adapté à la vente en vrac en libre service. Ledit dispositif de distribution doit préserver « l'intégrité du produit, en assurer la conservation, satisfaire aux exigences spécifiques relatives à sa sécurité et respecter les exigences d'hygiène et de sécurité de l'espace de vente ».  

 

Quid du projet de texte ?

Le projet de texte fait l'objet d'une procédure de notification via la base de données Technical Regulations Information System (TRIS). Ainsi que le prévoit la directive (UE) 2015/1535, les États membres de l'UE doivent notifier à la Commission tout projet de règle technique avant leur adoption dans le droit national.

La notification effectuée, commence une phase d'observation de trois mois où le pays membre qui a transmis le texte notifié a interdiction de le transposer. Durant cette période, la Commission et les autres États membres étudient le texte notifié en vue de fournir une réponse appropriée.  

Pour le projet de texte français sur la vente de produits en vrac, rendez-vous est pris le 23 février 2023. 

 

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