[focus] DM : le remboursement de la télésurveillance médicale approuvé

C'était attendu, c'est désormais acté... Deux décrets entérinent la prise en charge et le remboursement de la télésurveillance médicale.

Flashback. Le remboursement de la télésurveillance était initialement attendu pour le 1er juillet 2022, ainsi que le prévoyait la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Cette mesure succède au projet Étapes (Expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé), un dispositif en faveur du déploiement de la télésurveillance qui a pris fin en 2022.

Quelles dispositions sont prévues ?

Le premier décret concerne précisément la prise en charge et le remboursement des activités de télésurveillance médicale (modalités d'évaluation, inscription au remboursement, modification des conditions d'inscription, de radiation et de facturation des activités de télésurveillance médicale...). Le texte s'adresse aux acteurs concernés par les dispositifs médicaux numériques (DMN) : des institutions telles que la Haute Autorité de santé (HAS) et l'Agence du numérique en santé (ANS), mais aussi les exploitants ou les professionnels délivrant des DMN. 

Comme annoncé, le décret prévoit deux types de demandes d'inscription : en ligne générique ou « en nom de marque ».  

La demande en ligne générique

La ligne générique désigne un ensemble d'activités de télésurveillance : 

• ayant des mêmes indications et fonctions ;
• dont les DMN disposent de spécifications techniques communes, avec pour les opérateurs les mêmes exigences minimales à respecter (la qualification des professionnels de santé par exemple). Aucun nom commercial n'est précisé. Les lignes génériques sont fixées par décret. Le programme Étapes en prévoyait cinq : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale; insuffisance respiratoire, diabète et prothèses cardiaques implantables. 

La demande s'effectue en deux phases :

• La phase de certification. L'obtention d'un certificat de conformité ANS aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité et aux spécifications techniques est nécessaire. Le processus : dépôt, analyse de la recevabilité, preuves de conformité à apporter, obtention du certificat de conformité.
• La phase de dépôt de candidature, auprès du ministère des Solidarités et de la Prévention (MSP). Si la réponse est favorable, le DMN obtient son remboursement de droit commun. 

La demande en nom de marque

Si le produit du fabricant n'entre pas dans les lignes génériques, la demande d'inscription s'effectue en « nom de marque ». Ce qui inclut une évaluation de l'activité de télésurveillance par la HAS. Là aussi, la procédure s'effectue en deux temps : 

• La certification auprès de l'ANS ;
• La candidature à déposer auprès de la HAS. Celle-ci traite le dossier avant de passer le relais au ministère des Solidarités de la Prévention (MSP).

Quid des tarifs ? 

Le second décret est lié au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé (ARS). Un troisième texte - sous la forme d'un arrêté - doit être publié. Il précisera les tarifs de prise en charge. 

Deux types de forfaits sont prévus : 

• Le forfait opérateur, qui garantit la rémunération de l'opérateur assurant l'activité de télésurveillance médicale
• Le forfait technique, garantissant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur qui met à disposition le DMN. 

Pour info, « un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement; il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur ».