Anticiper et maîtriser au quotidien les risques juridiques liés au droit de la concurrence dans l’industrie pharmaceutique
Anticiper et maîtriser au quotidien les risques juridiques liés au droit de la concurrence dans l’industrie pharmaceutique
Code produit : NRC
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Programmation
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- Actualité réglementaire
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- Exclusivité IFIS
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Tarifs
899.91 € H.T Adhérents Ifis
999.00 € H.T Industries de santé
1298.70 € H.T Prix public
Profitez d'une remise -5% sur le 2ème inscrit et -10% sur le 3ème inscrit d'une même entreprise !
Programme détaillé
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Formation d'une journée
Les + de la formation
- Vous serez en capacité de détecter, de manière pratique, les risques antitrust auxquels s’expose votre laboratoire dans ces différentes activités.
- Vous serez en mesure d’identifier les actions préventives/réactives à mettre en œuvre pour chaque zone de risque antitrust.
- Vous détiendrez les clés pour mettre en place des mesures de gestion du risque adaptées et pragmatiques.
Objectifs pédagogiques
Cartographier et décrire les risques antitrust auxquels est exposé un laboratoire et ses salariés.
Utiliser les principaux réflexes et règles d’or en cas d’enquête d’une autorité de concurrence.
Construire un plan de détection et de contrôle efficace des risques antitrust au quotidien.
Concevoir une démarche de sensibilisation des collaborateurs de son entreprise aux différents risques juridiques.Date de modification du produit :
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Taux de satisfaction
98.00 %
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Programme
Droit de la concurrence et industrie pharmaceutique : fondamentaux et actualités jurisprudentielles
- Définir le marché d’un médicament
- Apports récents de la pratique décisionnelle française et européenne
- Perspectives
- Définir la position (dominante ou non) d’un laboratoire sur un marché
- Définir la présence ou non d’un/de concurrent(s)
- Critères pris en considération par la pratique décisionnelle et jurisprudence française et européenne récentes à intégrer dans une analyse interne
Cartographie et maîtrise des principaux risques antitrust : du concept à la pratique
- Les pratiques de dénigrement (génériques / biosimilaires)
- Les accords de coopération / R&D
- Les pratiques tarifaires
- Ventes liées et prix prédateurs dans les marchés publics
- Article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Prix excessifs
- Politique commerciale
- Les relations entre concurrents sous l’égide des autorités de tutelle (ANSM, CEPS etc.)
- Les pratiques « cachées » à risques
- Participation de collaborateurs à des réunions d’associations ou d’organismes professionnels
- Utilisation des outils de messageries / groupes de discussion avec les concurrents
- Utilisation des réseaux sociaux
- Précautions face au Price signaling
- Utilisation des outils de Price benchmarking / Business Intelligence
Les 5 règles d’or en cas d’opération de visite et saisie (OVS)
- Préparation aux éventuelles OVS
- Accueil des inspecteurs et procédures/dispositifs à déclencher
- Coopération sans s’auto-incriminer
- Surveillance du déroulé des opérations
- Protection du « legal privilege »
La compliance & droit de la concurrence
- Anticiper et détecter les risques de concurrence
- Sensibiliser les collaborateurs
- Former (en présentiel ou e-learning)
- Accompagner au quotidien sur les sujets à risques du secteur
- Tester (audits)
- Implications en droit du travail
- Clauses dans les contrats de travail
- Politique de sanction en cas de non-respect des règles de concurrence
- Définir le marché d’un médicament
Cette formation peut aussi être dispensée dans votre entreprise