La télésurveillance continue d'être un chantier prioritaire pour les autorités sanitaires. Alors que le remboursement de l'outil est entré dans le droit commun - dans la continuité du programme Etapes (Expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé) -, la Haute autorité de santé (HAS) a ouvert un guichet unique en vue de l'évaluation transversale des dispositifs médicaux numériques (DMN) employés dans le cadre de la télésurveillance médicale. 

 

Aborder les DMN de façon transversale

Le remboursement des activités de télésurveillance médicale était prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2022. Mais le texte prévoyait une seconde mesure : la mise en œuvre d'une prise en charge anticipée - avant le droit commun donc - pour les DMN à visée thérapeutique et les DMN de surveillance médicale présumés innovants. 

Eu égard à « leur impact sur l'organisation des soins » et dans le cadre de sa mission d'évaluation technologique des DM numériques, la HAS considère comme « essentiel d'aborder ces solutions de façon transversale ». 

Un « guichet unique a donc été lancé ». Les industriels peuvent y accéder via le portail Evatech, prochainement disponible. Celui-ci recueille toute demande d'inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale « en vue d'un remboursement et, dès la publication du décret ad hoc, pour la prise en charge anticipée ».

Les actions de la HAS autour de la télésurveillance sont également organisationnelles. Au niveau interne, « une organisation spécifique a été mise en place, combinant des expertises complémentaires sur les questions propres aux technologies numériques, à la télésanté, aux parcours de soins et recommandations professionnelles et à l'évaluation des technologies de santé ».

Une nouvelle activité dont la gouvernance a été confiée à la mission du numérique en santé de la HAS, qui regroupe :

  • La Direction de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (Daqss) 
  • La Direction de l'évaluation et de l'accès à l'innovation (DEAI)

 

Comment inscrire son DMN sur la liste de télésurveillance ?

L'actualité des DM numériques est également marquée par une autre communication de la HAS. La haute autorité rappelle que tous les DMN de télésurveillance peuvent être inscrits sur la liste des activités de télésurveillance médicale.

Sous deux conditions. Le DMN doit disposer :

Les modalités sont les suivantes : 

  • L'initiative doit venir de l'exploitant
  • La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) évalue les demandes d'inscription, sous nom de marque des DMN sur la liste des activités de télésurveillance médicale
  • L'avis - émis dans un délai de 90 jours maximum  -  de la Cnedimts porte sur « l'intérêt attendu » de la solution. Un intérêt qui peut se traduire de diverses manières : l'amélioration clinique de l'état de santé du patient par rapport au suivi médical conventionnel, un gain significatif dans l'organisation des soins ou un intérêt de santé publique.
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