[focus] Europe : une recommandation pour un accès équitable aux traitements en situation de pénurie

« Promouvoir un accès équitable aux médicaments et aux équipements médicaux dans une situation de pénurie », tel est l'objet de la recommandation CM/Rec(2023)1 émise par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à ses 46 États membres .

Pourquoi cette recommandation ? Le texte souligne notamment le risque que les « iniquités augmentent en situation de pénurie de médicaments et d'équipements médicaux ». Tout en reconnaissant que « le principe d'un accès équitable aux soins de santé reste valable en cas de pénurie de médicaments et d'équipements médicaux, à la fois dans les situations d'urgence et dans la pratique clinique habituelle, quelle que soit la cause de la pénurie ».

Plusieurs principes généraux

Partant de ce constat, le texte énumère plusieurs principes généraux en vue d'un accès équitable en cas de situation de pénurie : 

• La non-discrimination : aucune personne ne devrait être exclue a priori de l'accès à des médicaments ou à des équipements médicaux lorsqu'elle en a besoin ;
• L'attention à porter aux personnes systématiquement désavantagées s'agissant de leur santé ;
• La priorisation fondée sur des critères médicaux, avec notamment des décisions fondées sur une évaluation médicale individuelle ;
• Un soutien approprié et l'élimination des barrières, en particulier pour les personnes et groupes lésés ou exposés à des risques plus élevés pour leur santé
• Le respect de la dignité des personnes exclues de l'accès, avec la possibilité pour les patients, lorsqu'ils ne peuvent accéder à des médicaments ou des DM, d'avoir accès à un autre type de soins de santé. 

Quels médicaments sont concernés ? 

Seuls sont concernés les médicaments et équipements médicaux certifiés « après un processus adéquat ». Sont donc exclus les traitements médicaux expérimentaux. 

Le Conseil de l'Europe, kézako ?

Le Conseil de l'Europe est une organisation regroupant 46 États, dont les 27 de l'Union européenne. Il ne doit pas être confondu avec l'Union européenne (UE), ni avec le Conseil européen (qui est une institution de l'UE). Le Conseil de l'Europe a notamment pour objectifs de défendre les droits de l'Homme et de chercher des solutions aux problèmes de société.

Ainsi que le rappelle la recommandation, le Conseil de l'Europe veille à « réaliser une union plus étroite entre ses membres et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».