L'annonce a été effectuée dans le cadre de Choose France industries de santé, une rencontre réunissant quatre ministres et pas loin de 90 entreprises françaises et étrangères liées à la santé. Pourquoi cette rencontre ? Réponse du ministère de l'Économie :

Cette rencontre autour de l’innovation dans le domaine de la santé a été l’occasion de rappeler que les industries de santé sont un maillon essentiel pour atteindre la souveraineté sanitaire de l’Hexagone. Afin de mettre en œuvre cet objectif, Elisabeth Borne, Première ministre a lancé le 25 janvier dernier une mission interministérielle chargée de faire des propositions au gouvernement sur l’amélioration des mécanismes de régulation et de financement des produits de santé.

Ces « mécanismes de régulation et de financement » constituent un enjeu majeur qui répondent à une triple préoccupation :

  • Liée à l'accès aux soins (« permettre aux patients de bénéficier des meilleurs traitements, notamment innovants, de même que des produits plus matures mais essentiels dans le quotidien des Français ») ;
  • Industrielle (« permettre de soutenir l’innovation, notamment des entreprises françaises, de préserver notre tissu industriel en produits matures critiques et de garantir l’attractivité du marché français ») ;
  • Financière, liées à la pérennité du système de protection sociale.

Un « triangle des Bermudes », comme évoqué par le ministre délégué chargé de l’Industrie, Roland Lescure, qui est l'un des quatre ministres présents. 

 

Le critère industriel, c'est quoi ?

Les autres ministres qui ont animé l'événement sont :

  • Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;
  • François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention ;
  • Et Olivier Becht, ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger. 

Ils sont notamment revenus sur les modalités d'application de l'article 65 de la LFSS 2022, celui qui concerne précisément ce critère industriel. 

Le dispositif s'inscrit dans un plan de lutte contre la « fragilisation des circuits d'approvisionnement ». Les produits de santé concernent ceux « dont il est nécessaire de sécuriser l'approvisionnement, soit en raison de leur caractère innovant, soit de l'existence de ruptures - ou de risques de ruptures des comparateurs dans la même classe thérapeutique ». La contrepartie ? Les laboratoires pourront relever le prix net de leurs produits.  

Cette mesure fait suite à la création d'un comité de pilotage début février qui doit précisément poser les bases d'une nouvelle stratégie en matière de prévention et de gestion des approvisionnements. Feuille de route publiée d'ici juin 2023. 

 

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L'approvisionnement constitue un enjeu de santé publique. Il est abordé  :