Flashback, les nouvelles modalités du dispositif anticadeaux ont été posées par une ordonnance de 2017, ratifiée elle par la loi de de 2019 concernant l'organisation et la transformation du système de santé. Le texte renforce un dispositif anticadeaux existant : la loi du 27 janvier 1993. Qui lui-même avait déjà été consolidé avec la loi du 29 décembre 2011. 

Et que prévoit l'ordonnance de 2017 ? Un décret publié en 2020 indique que les informations délivrées par les ordres professionnels et les Agences régionales de santé (ARS) doivent être traitées sous la forme d'un rapport biennal (publié tous les deux ans). Objectif :

évaluer le fonctionnement du dispositif et d'en tirer les conséquences

Le document doit être établi par « chaque conseil national des ordres des professions de santé, chaque conseil central de l'ordre des pharmaciens, chaque agence régionale de santé ». 

 

Qui est concerné par la rédaction des rapports ?

Un arrêté ministériel du 2 février 2023 publié au Journal officiel détermine les modalités de publication du rapport ainsi que les informations qui doivent y être mentionnées.

Les rapports sont adressés au ministère de la Santé par  : 

  • Chaque conseil national des ordres des professions de santé
  • Chaque conseil central de l’ordre des pharmaciens ;
  • Chaque agence régionale de santé (ARS).

À noter qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette responsabilité incombe à l'administration territoriale de santé et au ministre chargé de la Défense. 

Quid du fond ? Le rapport doit inclure « le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration, le sens des décisions prises ainsi que les données issues de ces dossiers, de nature à faciliter la mise en œuvre du dispositif et à en permettre l'évaluation ». Pour les ARS, les données exposées doivent être présentées par les catégories de professionnels concernées.

Les données à intégrer sont d'ordre général (dépôts traités, personnes octroyant les avantages, types d'avantages...) et analytique (description des insuffisances, incidents, difficultés observés dans le traitement des demandes). 

La publication du rapport est prévue le 30 mars prochain (pour la période s'étendant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022). Cette date est « sanctuarisée » : le rapport d'évaluation doit être publié tous les deux ans, le 30 mars.

 

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